Règlement du Jeu "Gagne ton pilote en LEGO"
Du 31/05/2025 au 21/06/2025
La société CEETRUS FRANCE, Société par Actions Simplifiée à
capital variable, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59650),
243-245 Rue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de LILLE METROPOLE et identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro 534 886 411
Représentée par son mandataire, la société NHOOD SERVICES FRANCE, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 243-245 Rue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE et identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro 534 886 411,
Titulaire de la carte professionnelle Syndic, Gestion immobilière et Transaction sur immeuble et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grand Lille,
Titulaire d’une garantie financière délivrée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) dont le siège est situé à PARIS (75013), 59 Avenue Pierre Mendès France, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro 382 506 079,
Ci-après « L’ORGANISATEUR ».
PREAMBULE
L’ORGANISATEUR est une société spécialisée dans les services immobiliers. Elle a notamment en charge, en sa qualité de mandataire, la gestion des actifs immobiliers de plusieurs clients.
L’ORGANISATEUR est amené à organiser, dans le cadre d’opérations visant à promouvoir les Sites qu’il a en gestion, des loteries et jeux-concours gratuits et sans obligation d’achat pour les clients, selon les modalités décrites ci-dessous.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions applicables au jeu concours intitulé Gagne ton pilote LEGO (ci-après désigné le « Jeu »), valable du 31/05/2025 au 21/06/2025, dans les Sites visés ci-dessous.
Ledit règlement peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne sur le site internet des Sites concernés.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’annuler, de mettre fin ou de modifier le Jeu.
Le participant au Jeu sera désigné ci-après le « PARTICIPANT ».
Le gagnant du Jeu sera désigné ci-après le « GAGNANT ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ORGANISATION DU JEU
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU JEU
Le Jeu objet du règlement prendra la forme d'un formulaire d'inscription.
Dates du Jeu : du 31/05/2025 au 21/06/2025
Site(s) concerné(s) : Aushopping Le Mans
ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTICIPATION
Mécanique du Jeu : Inscription via formulaire
Modalités particulières de participation : RAS
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Modalités de désignation : tirage au sort par logiciel indépendant
Nombre de GAGNANT(S) : 1
Modalités de prise de contact avec le ou les GAGNANT(S) : le ou la gagnant(e) sera contacté(e) par mail
Date de prise de contact avec le ou les GAGNANT(S) : à partir du 23 Juin
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Dotation(s) : 1 maxi figurine pilote en LEGO
Valeur commerciale de la (des) dotation(s) : 250€
ARTICLE 5 – REMISE OU RETRAIT DES LOTS
Modalités de remise des lots : le lot sera a retirer au centre commercial.
En cas de non-réponse et/ou de non-réaction du GAGNANT, sous un délai de [trente (30) jours] calendaires suivant la date de prise de contact visée ci-dessus, son lot sera perdu et pourra, le cas échéant, être remis en jeu par l'ORGANISATEUR.
En cas de contestation et pour toute demande, voici l’adresse email de contact : cracine@nhood.com
Fait le 12/05/2025
CONDITIONS DU JEU
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Sauf stipulation expresse contraire entre les Parties, les termes utilisés dans le Contrat, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
• Site : Désigne les lieux au sein desquels pourront être effectuées les Prestations.
• Loterie : Jeu de hasard provoquant l’attribution d’un gain ou d'un avantage par la voie d'un tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
• Concours : Compétition à participation rapide qui récompense ceux qui ont subi une épreuve avec succès.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Participants
Le Jeu est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures, résidentes en France métropolitaine ou dans un pays limitrophe, disposant d’une adresse électronique personnelle valide (email) à laquelle elles pourront être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu.
La personne mineure âgée de plus de 16 ans est admise à participer au Jeu, à condition qu’elle ait obtenu l’accord préalable et écrit de ses parents ou à défaut, du titulaire de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure ait obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La participation au Jeu de cette personne mineure se fait sous la pleine et entière responsabilité du représentant légal, pouvant justifier de l’autorité parentale. L’ORGANISATEUR se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout PARTICIPANT qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
Ne peuvent pas participer au Jeu les membres du personnel de l’ORGANISATEUR et/ou des sociétés participantes à la mise en œuvre dudit Jeu, directement ou indirectement, ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du Jeu.
Est également exclu de toute participation au Jeu le personnel de l’Hypermarché AUCHAN et des galeries commerciales des Centres Commerciaux participant à l’opération, ainsi que les membres de leur famille.
Le non-respect desdites règles de participation entraînera la nullité de la participation du PARTICIPANT.
2.2 Engagements Des Participants
La participation au Jeu est limitée à une (1) seule participation par personne pendant toute la durée du Jeu. L’ORGANISATEUR se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes les vérifications qui s’imposeraient. La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par GAGNANT. Ainsi toute utilisation d’adresses différentes pour un même PARTICIPANT serait considérée comme une tentative de fraude.
Pour la participation au Jeu, il appartient au PARTICIPANT de bien s’assurer que ses coordonnées sont renseignées correctement et, notamment, que l’adresse électronique fonctionne normalement.
S’il apparaît après constitution du dossier du GAGNANT qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, les PARTICIPANTS autorisent toutes les vérifications concernant ces coordonnées par l’ORGANISATEUR, sans toutefois qu’il ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux GAGNANTS potentiels.
Les PARTICIPANTS qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées (votes automatisés notamment), utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse, et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les PARTICIPANTS en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
Seront également exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses GAGNANTS. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu.
Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation et le lot resterait propriété de l’ORGANISATEUR.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un PARTICIPANT entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.
La participation au Jeu induit l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois françaises et règlements applicables aux jeux en vigueur sur le territoire français.
ARTICLE 3 – DOTATIONS
Les lots ne seront ni échangeables, ni remboursables.
Dès réception du lot par le GAGNANT, celui-ci sera sous sa responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détérioration, le GAGNANT ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remplacement.
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présents lots ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, de remplacement ou de reprise pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux dotations n’est contractuel. L’ORGANISATEUR se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un lot de caractéristiques proches.
Le cas échéant, tout PARTICIPANT prendra à sa charge tous les frais/taxes liés à la participation au Jeu et à l’utilisation du lot.
ARTICLE 4 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, l’ORGANISATEUR pourra être amenées à traiter des données à caractère personnel au sens des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, afin de réaliser les finalités suivantes : la conclusion, la gestion et l’exécution du Jeu
L’ORGANISATEUR agira alors en qualité de responsable de traitement et s’engage, à ce titre, à respecter la législation et réglementation en vigueur, dans toutes ses évolutions, concernant le traitement des données à caractère personnel. L’ORGNISATEUR s’engage à prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu.
Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes de l’ORGANISATEUR. Elles sont susceptibles d’être communiquées par lui à son mandant, aux prestataires tiers et sous-traitants (dans cette hypothèse, l’ORGANISATEUR sera garant du respect par le prestataire tiers ou sous-traitant de la présente clause et de la législation et réglementation applicable).
Elles pourront également être communiquées aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d’information ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
Au terme du Jeu, l'archivage des documents contenant lesdites données personnelles sera réalisé selon des modalités conformes à la législation en vigueur et, dans tous les cas, l’ORGANISATEUR permettra aux personnes concernées d’exercer leurs droits, si elles en font la demande (droit d’accès, de copie, d’opposition, de rectification et d’effacement, et droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles pour la personne physique qui ne pourrait plus les exercer).
Néanmoins le droit à l’effacement ne pourra être exercé que dans la mesure où le traitement des données personnelles n’est plus nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Le PARTICIPANT est informé de sa faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La participation au Jeu vaut consentement pour les traitements mentionnés.
ARTICLE 5 – LIMITE DE RESPONSABILITE
L’ORGANISATEUR et son mandant ne pourront être tenus pour responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, le Jeu devait être écourté, prolongé, reporté, modifié ou annulé. Les informations relatives à la suppression ou la modification du Jeu seront publiées sur les sites internet des Centres Commerciaux concernés.
Ils ne sauront être tenus pour responsables de tous faits qui ne leur seraient pas imputables, notamment si les sites Internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles ou en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des communications ou des lignes téléphoniques.
L’ORGANISATEUR et son mandant dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du PARTICIPANT, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Ils ne pourront être tenus responsables de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du GAGNANT. L’ORGANISATEUR n’effectuera aucune recherche complémentaire si le GAGNANT reste indisponible et/ou injoignable.
ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE, RECLAMATION, JURIDICTION COMPETENTE ET ELECTION DE DOMICILE
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
L’ORGANISATEUR tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci.
Cependant, toute contestation ou réclamation relative au Jeu pourra être formulée par écrit et adressée aux Centres Commerciaux concernés via l’adresse électronique indiquée ci-avant. En revanche, ladite contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Jeu.
Cette réclamation devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du PARTICIPANT et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, et/ou à l’exécution du présent règlement, l’ORGANISATEUR et le PARTICIPANT s’efforceront de coopérer, de bonne foi, en vue de trouver une solution amiable.
En cas d’impossibilité de résolution amiable du litige, les Parties conviennent de soumettre celui-ci à une procédure de médiation. Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le PARTICIPANT est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
MEDIMMOCONSO,
1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A –
CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/.
Les frais inhérents à la procédure sont à la charge exclusive de l’ORGANISATEUR ; chaque Partie conservant toutefois à sa charge ses propres frais et honoraires de conseils et d’avocats. Durant le temps de la médiation et/ou en cas d’échec de celle-ci, l’ORGANISATEUR et le PARTICIPANT conserveront la faculté de saisir les Tribunaux. Le différend sera alors soumis à la juridiction compétente du lieu du domicile du demandeur.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur siège social ou domicile respectif.